Conditions générales de vente

Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation. Les présentes conditions sont conclues d'une part entre : Christian DEDIEU, personne physique, entreprise en nom personnel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro A 384 425 286, dont le siège est situé 10 place Jean Jaurès 09200 Saint-Girons, ci-après dénommée "mmbebe", et d'autre part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site Internet mmbebe.fr dénommées ci-après "l'acheteur".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement entre mmbebe et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de mmbebe, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par mmbebe. mmbebe se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site mmbebe. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur: pour certains d’entre eux l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les offres proposées sur le site mmbebe sont valables pour livraison en France métropolitaine uniquement (les départements et territoires d’Outre Mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrées). Depuis le 15/11/2006, une éco participation est mise en place lors de l'achat d'un appareil électrique neuf. Cette taxe sert à financer les différentes étapes du recyclage des appareils électriques ou électroniques, c'est à dire la collecte, le transport, le regroupement des équipements et leur dépollution. Cette taxe est issue du décret du 13/08/2005 prévu par la directive européenne visant à protéger l'environnement et à éliminer des DEEE (déchets issus d'équipements électriques et électroniques). Cette participation est financée exclusivement par le consommateur à l'achat d'un nouvel appareil neuf. En contrepartie, les procédures d'élimination et de recyclage sont prises en charge par les producteurs ou distributeurs. L’acheteur doit retourner les produits en fin de vie, mmbebe se chargera du traitement. Si l’acquéreur ne retourne pas les produits en fin de vie à mmbebe, il doit procéder au recyclage des produits selon une méthode adaptée, à ses seuls frais. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Mmbebe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

L'acheteur peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires par e-mail avant de passer commande, en indiquant clairement la référence du produit. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L'acheteur devra saisir l’ensemble des coordonnées demandées afin d'assurer la livraison des produits commandés. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :
▸ Par téléphone au 05 61 66 17 24 du mardi au samedi de 09h-12h et 14h-19h.
▸ Par courrier à mmbebe 10, place Jean Jaurès 09200 Saint-Girons.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le règlement s’effectue sans escompte par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB) ou par chèque (bancaire ou postal) joint à la commande courrier. Pour les règlements par carte bancaire, ils seront réalis&s par réalisés par le biais du système sécurisé GeoTrust® qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande. Pour des raisons de limitation de fraudes, mmbebe se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité, lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes. Par chèque bancaire ou postal que vous joignez à la commande courrier.

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine. Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de celle-ci (port, emballage, confection du colis) communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de votre commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de mmbebe. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif: si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Lors d'un paiement par chèque, les délais de livraison applicables sont ceux au jour de l'encaissement du chèque.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une cause externe au produit (accident, choc, fluctuation du courant,...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur. Mmbebe s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs sur les produits qu'il vend. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : mmbebe 10, place Jean Jaurès 09200 Saint-Girons dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site de mmbebe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de mmbebe. Les logos, dessins, modèles ou documents, y compris la technologie sous- jacente figurant sur ce site sont la propriété exclusive de mmbebe. Vous est accordé la possibilité de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts les copyrights et autres mentions de propriété.

La collecte de vos données nominatives est nécessaire à la prise en compte de votre demande. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les coordonnées à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la prospection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de mmbebe. Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, pour les données collectées "en ligne", nous utilisons le protocole SSL (Security Socket Layer) qui garantit un haut niveau de protection. Ainsi la transaction et le paiement en ligne sont sécurisés. Toutes les informations véhiculées sont codées et la confidentialité et la sécurité de vos transactions sont garanties.

Mmbebe archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ces registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Foix.

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par mmbebe. Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française. Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

L'acheteur reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.